La protection juridique est un service rendu par les assureurs peu
connu du grand public. Il est défini par l’article L 127-1 Code des
Assurances :
"Est une opération Assurance de Protection Juridique toutes
opérations consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une
cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de
procédure ou à fournir des services découlant de la couverture
d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un
tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une
procédure civile, l'administrative, pénale ou autre ou contre une
réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du
dommage subi. "
Plus simplement, la protection juridique consiste tout d’abord
à renseigner l’assuré sur ses droits. Ensuite, en cas de litige avec un
tiers, l’assureur peut l’assister dans la recherche d’un accord amiable
ou prendre en charge partiellement ou totalement les frais de justice.
En pratique, l’assurance protection juridique est la possibilité pour
la classe moyenne ne pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle
d’accéder au droit. Les assureurs jouent donc à travers ce service un
rôle social important permettant à leurs assurés d’accéder aux services
d’un avocat qu’ils ne pourraient pas généralement se payer.
Une réforme de la protection juridique va bientôt passer
devant le Sénat. Celle-ci renforce considérablement le rôle de
l’avocat. Elle prévoit notamment que l’assureur devra prendre en charge
en cas d’urgence les honoraires ou les frais de procédure engagés avant
la déclaration du sinistre. Elle veut aussi interdire les conventions
d’honoraires entre les assureurs et les avocats.
Cette réforme est néfaste car elle dépossède l’assureur de ses
instruments pour maîtriser les coûts des sinistres (grâce aux
conventions d’honoraires). De plus, elle empêche aussi toute tentative
préalable de règlement à l’amiable des litiges puisqu’en cas d’urgence
l’assureur devra payer les honoraires et les frais de procédures.
Par les surcoûts qu’engendrera cette réforme, la mutualité des
assurés sera sanctionnée par des augmentations des primes d’assurances
de protection juridique.
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